Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente de prestation de services (ci-après « CGV ») régissent les contrats conclus entre la sociétéProjet Kappa SAS, dont le siège social est situé 8, rue Lemercier, 75017 Paris et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 993 161 157, ci-après dénommée « Prépa Kappa » et le bénéficiaire d’une des formules agissant en qualité de consommateur, au sens du Code de la consommation.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du Site.
Article 1er – Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification qui leur est donnée ci-après. Ces termes ont la même définition qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel. :
« Charte de l’étudiant(e) » : désigne la charte valant règlement intérieur que le Client s’engage à respecter et qui est accessible sur le Site.
« Client » désigne le cocontractant de la société Projet Kappa, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation du Site et de la Plateforme Prépa Kappa accessibles sur le Site.
« Formule » : désigne l’ensemble des Formules commercialisées par Prépa Kappa sur le Site, à savoir la Formule « Complète », la Formule « Complète + Hébergement » et les différentes Formules « À la carte ». Le contenu de ces Formules est détaillé sur le Site.
« Plateforme » : désigne la partie du Site permettant l’accès au contenu pédagogique mis à la disposition des Clients dans le cadre des formations dispensées au titre des Formules.
« Politique de données personnelles » : désigne la politique de données à caractère personnel accessible sur le Site.
« Site » : désigne le site internet de Prépa Kappa accessible à l’adresse suivante : https://www.prepa-kappa.fr
« Stage » : désigne l’action de formation qui fait l’objet d’une Formule et qui consiste en une préparation à l’examen d’accès au CRFPA à compter du 1er avril 2026, telle que décrite à l’article 10 des présentes.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des contrats conclus sur la base des différentes Formules présentées sur le Site auxquelles le Client peut souscrire.
Les Formules ont vocation à proposer au Client des actions de formation, au sens des articles L.6313-1, 1° et L.6353-3 et suivants du code du travail. Les actions de formation ont pour objectif l’acquisition de compétences juridiques et méthodologiques aux fins de préparation de l’examen d’accès au Centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) et in fine l’acquisition de la qualification professionnelle d’avocat.
Article 3 – Acceptation des conditions générales
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV ainsi que les CGU de la Plateforme Prépa Kappa, la Charte de l’étudiant(e), ainsi que la Politique de données personnelles, et les accepter expressément sans limitation ni condition en cochant la case prévue à cet effet lors de sa commande.
Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du Site et doivent être consultées avant de passer la commande. Le Client est invité à télécharger, imprimer les CGV et les CGU et à en conserver une copie.
Prépa Kappa conseille au Client de lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites conditions s’appliquant à toute nouvelle commande.
En application des articles L.112-1 et L.112-2 du code de la consommation, le Client reconnaît par ailleurs avoir reçu, avant la conclusion du contrat, les informations essentielles relatives aux caractéristiques des Formules, au prix, aux modalités de paiement et de traitement des réclamations.
Article 4 – Conditions de commande d’une Formule
4.1. Caractéristiques des Formules
Conformément aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, Prépa Kappa présente de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Formules et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu de la législation française.
Ces caractéristiques et informations sont détaillées sur le Site.
4.2. Processus de commande
Le processus d’inscription aux Formules s’effectue uniquement sur le Site avec un règlement en ligne dont les modalités sont précisées à l’article 5 des présentes CGV. Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.
4.2.1 Sélection de la Formule et options d’achat
Le Client, qui souhaite passer une commande, sélectionne la Formule de son choix avec l’option de la matière de spécialité et de la matière de procédure en cliquant sur « Ajouter au panier ».
4.2.2 Commande
Une fois la Formule sélectionnée et placée dans le panier, le Client doit cliquer sur le logo du panier en haut à droite, puis une page récapitulative correspondant à la commande apparaît à l’écran dans laquelle le Client peut, s’il en dispose, ajouter un code promo. Le Client peut, à ce stade, vérifier le contenu du panier. Le Client doit ensuite cliquer sur « Poursuivre la commande ».
4.2.3. Validation du panier et paiement
Une fois que le Client aura cliqué sur « Poursuivre la Commande », il s’affichera un formulaire en ligne et le Client devra compléter ses informations personnelles, y compris son adresse email.
Un récapitulatif du prix et des échelonnements de paiement (variant en fonction de la date de l’inscription) apparaitra sur la droite ainsi qu’un rappel de la Formule choisie et des matières sélectionnées.
Le Client doit enfin prendre connaissance et accepter les CGV, les CGU, la Politique de données personnelles et la Charte de l’étudiant(e) de manière expresse en cliquant sur « Je déclare avoir pris connaissance et j’accepte sans réserve les CGV, CGU et la Charte de l’étudiant(e). J’accepte l’utilisation de mes données personnelles conformément à la Politique de données personnelles » avant de finaliser sa commande en cliquant sur « Commander ».
En cliquant sur « Commander » le Client s’engage à payer le montant de la Formule conformément à l’article 5, ce dernier clic actant définitivement l’acceptation du contrat de la part du Client.
Le Client peut alors procéder au paiement de la Formule selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site.
4.2.4. Accusé de réception
Après avoir cliqué sur « Commander » un accusé de réception de la commande comprenant le détail de la Formule commandée est adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique indiquée sur le formulaire d’inscription soit correcte.
Le Client reçoit aussi un email de bienvenue contenant le mot de passe pour se connecter à la Plateforme.
Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation de commande et l’envoi de la documentation contractuelle. Il est précisé que le récapitulatif de la commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.
4.2.5. Validation de l’inscription
L’inscription est validée à compter de l’accusé de réception de la commande du Client. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
4.2.6. Langue française
Le français est la seule langue proposée pour la conclusion des contrats, les informations contractuelles ne sont présentées qu’en cette langue.
4.2.7. Prix
Les prix des Formules proposées par Prépa Kappa sont ceux détaillés sur le Site, ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b ou article 261, 4, 4°a du Code Général des Impôts).
Les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.
Article 5 – Conditions de paiement et échelonnement du paiement
5.1 Mode de paiement et échelonnement du paiement
Le paiement des Formules s’effectue par prélèvement bancaire sur une plateforme de paiement dédiée. Le partenaire de Prépa Kappa assurant les paiements et les prélèvements est la société GoCardless.
Le solde du prix de la Formule est réglé de manière échelonnée suivant les modalités fixées à l’article 5.2.
5.2 Modalités de paiement
Le prix de la Formule est réglé de manière échelonnée par voie de prélèvements bancaires mensuels au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
Le premier prélèvement intervient un mois après la mise en place du mandat SEPA puis tous les mois jusqu’à un dernier versement au mois de septembre, au plus tard au début du mois d’octobre, selon la date d’inscription.
Conformément à l’article L.6353-6 du code du travail, aucun versement ne sera demandé au Client avant l’expiration du délai de rétractation mentionné à l’article 6 des présentes.
La somme des versements mensuels effectués avant le 1er avril 2026, date de début du Stage, ne sera pas supérieure à 30% du prix dû par le Stagiaire.
L’échéancier de paiement mis en place dépend de la date de conclusion du contrat et du déroulement de l’action de formation.
|
Réalisation de l’action de formation |
Mensualité
|
Mois de conclusion du contrat |
|||||
|
Déc.26 |
Jan. 26 |
Fév. 26 |
Mars 26 |
Avr. 26 |
|||
|
Versement d’un acompte
Inférieur ou égal à 30%
|
Jan. 26 |
10% |
|
|
|
|
|
|
Fév. 26 |
10% |
12,5% |
|
|
|
||
|
Mars 26 |
10% |
12,5% |
16% |
|
|
||
|
Début du stage |
1er avril 2026 |
Avr. 26 |
10% |
12,5% |
14% |
15% |
|
|
Phase initiale – Cours magistraux |
6 mai 2026 – 3 juillet 2026 |
Mai 26 |
12% |
12,5% |
14% |
17% |
20% |
|
Juin 26 |
12% |
12,5% |
14% |
17% |
20% |
||
|
Phase intensive – Entrainements et séminaires |
6 juillet 2026 – 22 août 2026 |
Juil. 26 |
12% |
12,5% |
14% |
17% |
20% |
|
Août 26 |
12% |
12,5% |
14% |
17% |
20% |
||
|
Préparation grand oral |
14 sept. 2026 |
Sept. 26 |
12% |
12,5% |
14% |
17% |
20% |
L’échéancier des paiements et le montant des échéances est systématiquement rappelé par l’organisme GoCardless avant que le Client procède au premier règlement.
5.3. Note
Toute inscription à l’une des Formules fera l’objet d’une note délivrée au Client.
5.4. Retard de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement, Prépa Kappa se réserve le droit de ne pas accepter le Client en cours, de suspendre ses accès à la Plateforme, de ne pas corriger ses copies et d’interrompre sa préparation.
Par ailleurs, dans le cas où le Client n’aurait pas validé son paiement via GoCardless dans un délai de 8 jours après la validation de son inscription, Prépa Kappa se réserve le droit d’annuler l’inscription du Client.
Article 6 – Conditions de rétractation, de modification et de résiliation
Article 6.1.1 Délai de rétractation des Formules
Sur le fondement de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client (ou la personne responsable du paiement le cas échéant) dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.
Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, conformément à l’article 4.2.4.
La Prépa Kappa met à la disposition du Client un onglet rétractation sur son Site pendant la durée de ce droit.
Le Client peut néanmoins s’il le souhaite exercer son droit de rétractation en informant Prépa Kappa par courriel administration@prepa-kappa.frde sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus,
• du formulaire de rétractation accessible en cliquant sur ce lien :
• ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Dans tous les cas, c’est la date de réception de la demande de rétractation qui est prise en compte.
Le remboursement des sommes versées dégage Prépa Kappa de toute responsabilité. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la décision de rétractation.
6.2 Condition de modifications
Le Client pourra, à l’issue du délai de rétractation mais avant le commencement de l’exécution du service, modifier sa Formule s’il le souhaite dans les conditions suivantes. Sa demande doit intervenir par courriel à l’adresse de Prépa Kappa indiquée sur son Siteadministration@prepa-kappa.fr). La modification est subordonnée à l’acceptation de Prépa Kappa et ne peut intervenir, le cas échéant, que dans les conditions suivantes :
| Formule choisie | Conditions de modification pour inscription à la Formule « Complète » | Conditions de modification pour inscription à la Formule « Complète + Hébergement » | Conditions de modification pour inscription à la Formule « A la carte » |
| Complète | Non applicable | Le Client pourra sous réserve de places disponibles et de l’acceptation de la modification par Prépa Kappa et sous réserve de la souscription d’un nouveau mandat SEPA GoCardless adapté à la Formule choisie. | Le Client ne pourra pas modifier sa Formule pour une inscription à la Formule « A la carte ». |
| Complete + Hébergement | Le Client ne pourra pas modifier sa Formule pour une inscription à la Formule « Complète » sauf accord exprès de Prépa Kappa. | Non applicable | Le Client ne pourra pas modifier sa Formule pour une inscription à la Formule « A la carte ». |
| A la carte | Le Client pourra changer de Formule sous réserve de places disponibles et de l’acceptation de la modification par Prépa Kappa et sous réserve de la souscription d’un nouveau mandat SEPA GoCardless adapté à la Formule choisie. | Le Client pourra changer de Formule, sous réserve de places disponibles et de l’acceptation de la modification par Prépa Kappa et sous réserve de la souscription d’un nouveau mandat SEPA GoCardless adapté à la Formule choisie. | Soumis à validation de Prépa Kappa |
6.3 Condition de résiliation
6.3.1 Pour motif légitime et impérieux
Le Client pourra, à l’issue du délai de rétractation, résilier sa Formule en cas de motif légitime et impérieux.
Il appartient au Client de justifier d’un tel motif. Conformément à la loi, ledit motif sera soumis à l’appréciation de Prépa Kappa. La reconnaissance d’un motif légitime et sérieux par la Prépa Kappa ouvre le droit à un remboursement proportionné aux prestations dont a pu bénéficier le Client conformément au tableau de l’article 5.2.
Toute demande de résiliation devra faire l’objet d’un courriel à Prépa Kappa à l’adresse indiquée sur son Siteadministration@prepa-kappa.fr). Le remboursement des sommes versées dégage Prépa Kappa de toute responsabilité. Le remboursement sera effectué dans un délai maximal d’un mois à compter de la reconnaissance du caractère légitime et impérieux du motif par Prépa Kappa.
6.3.2 Pour motif de force majeure
Si le Client est empêché de suivre l’action de formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat, conformément au tableau de l’article 5.2.
Article 7 – Annulation d’une épreuve ou d’un examen
Dans l’hypothèse où une épreuve ou l’ensemble des épreuves faisant l’objet d’une préparation au sein de Prépa Kappa seraient modifiée(s) ou annulée(s) postérieurement à la date d’inscription du Client, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 8 – Eligibilité, inscription à l’examen du CRFPA
Le Client doit être titulaire d’un master 1 ou d’un master 2 en droit et être inscrit dans un Institut d’étude judiciaire (IEJ).
Chaque Client doit vérifier qu’il est bien éligible à l’examen du CRFPA. Prépa Kappa ne pourra pas être tenue pour responsable si un Client préparant l’examen du CRFPA ne pouvait en définitive, parce qu’inéligible, se présenter à cet examen.
Chaque Client doit lui-même s’inscrire à l’examen du CRFPA dans l’IEJ où il souhaite se porter candidat. Prépa Kappa ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où un Client ayant suivi une de ses Formules ne s’inscrirait pas à l’examen du CRFPA ou déciderait de ne pas s’y présenter.
Article 9 – Propriété intellectuelle
9.1. Protection des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à la Plateforme
Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de Prépa Kappa ou cette dernière bénéficie d’une licence en permettant l’exploitation commerciale.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de Prépa Kappa, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de Prépa Kappa et engagement à les respecter.
9.2 Protection des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu pédagogique fourni
Les œuvres pédagogiques transmises dans le cadre de l’inscription à une Formule sont protégées par les lois relatives à la propriété intellectuelle quelle que soit la nature du support.
Sous réserve des exceptions légales, est interdite toute exploitation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, communication au public, mise à disposition du public, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit et de façon générale, toute utilisation autre que celle pour laquelle elle est réservée.
Toute reproduction ou diffusion à des tiers de tout ou partie des œuvres est interdite. Elle donnera lieu à l’exclusion immédiate et définitive du Client, sans remboursement et à des poursuites judiciaires.
Article 10 – Organisation du Stage
10.1. Déroulement du Stage
Le Stage aura lieu du 1er avril au 31 octobre 2026.
Le calendrier du Stage est accessible en cliquant sur le lien suivant :
https://www.prepa-kappa.fr/nos-formules/formule-complete/
10.2. Modalités de formation
Les Formules proposés par Prépa Kappa se déroulent à Paris intra-muros, sauf cas exceptionnel. Le lieu de la formation et de l’Hébergement pour l’année 2026 est prévu au sein des locaux de Stanislas, 6 rue du Montparnasse, 75006 Paris.
10.2. Modalités de formation
Les Formules proposés par Prépa Kappa se déroulent à Paris intra-muros, sauf cas exceptionnel. Le lieu de la formation et de l’Hébergement pour l’année 2026 est prévu au sein des locaux de Stanislas, 6 rue du Montparnasse, 75006 Paris.
Les cours et séminaires du Stage ont lieu en présentiel dans les locaux de Stanislas, soit dans des amphithéâtres, soit dans des salles de classe.
Des salles d’études et de composition sont à la disposition du Client 7j/7, en juillet et en août.
Tous les cours et séminaires peuvent être visionnés en replay sur la Plateforme Kappa. Cette dernière contient également des contenus vidéo de formation.
L’emploi du temps pratique du Stage (numéro de groupe et de salles de classe, horaires des séminaires, …) est communiqué au Client avant le commencement du Stage via la Plateforme.
Des fascicules et autres documentations sont remis au format papier et sont disponibles sur la Plateforme au format numérique.
10.3. Modalités de contrôle de connaissances
Le Client pourra effectuer au total 35 entrainements écrits et corrigés, afin de contrôler ses connaissances :
- 8 entraînements en note de synthèse,
- 9 entraînements en droit des obligations,
- 9 entraînements dans la matière de spécialité choisie,
- 9 entraînements dans la matière de procédure choisie.
Le calendrier des entrainements est accessible en cliquant sur le lien suivant :
https://www.prepa-kappa.fr/nos-formules/formule-complete/
Chaque copie devra être déposée sur la Plateforme, afin d’être corrigée.
Une FAQ contenant le calendrier avec les dates limites de remise des copies sera mis à disposition du Client avant le commencement du Stage. Le respect de ces dates limites garantit au Client, dans chaque matière et pour chaque épreuve, de recevoir la correction de sa copie avant la composition suivante. Au-delà de ces dates limites, la copie sera considérée comme retardataire et sera corrigée dans un délai maximum de 8 jours à compter de son téléversement sur la Plateforme.
Toutes les corrections d’entraînement sont individualisées, annotées et accompagnées d’un vocal du correcteur ou de la correctrice.
Deux simulations de l’épreuve du grand oral (une simulation collective et une simulation individuelle) seront proposées au Client à partir du 14 septembre 2026.
10.4. Attestation de Stage
A l’issue du Stage, une attestation de formation sera remise au Client.
Article 11 – Assurances
Les Clients inscrits aux Formules doivent prendre toutes les assurances nécessaires afin d’être couverts durant leur présence dans les locaux mis à leur disposition. Prépa Kappa ne peut être tenue pour responsable de toute perte, dommage ou incident survenant directement ou indirectement durant leur présence sur les lieux des cours, de tout événement survenant alors que les Clients ont quitté les locaux.
Article 12 – Respect de la Charte de l’étudiant(e)
Les Clients doivent être respectueux envers les professeurs, le personnel d’encadrement ainsi que des locaux mis à leur disposition. Les Clients doivent prendre connaissance de la Charte de l’étudiant(e) disponible sur le Site de Prépa Kappa. Tout manquement grave à la Charte de l’étudiant(e) pourrait entraîner l’exclusion définitive du Client sans compensation financière, de manière temporaire ou permanente, voire des poursuites pénales et judiciaires en cas de dommages.
Article 13 – Dépôt de garantie et état des lieux d’entrée et de sortie
Le Client qui souscrit à la Formule « Complète + Hébergement » a accès à l’internat Ozanam situé sur le campus Stanislas pendant la durée de la préparation intensive.
L’accès à la chambre est subordonné à la réalisation d’un état des lieux d’entrée avec la Prépa Kappa. Un état des lieux de sortie est également réalisé au moment de la restitution de la chambre.
Le Client répond des éventuelles dégradations observées au moment de la restitution de la chambre.
Afin de garantir les éventuelles dégradations constatées, le Client doit remettre un dépôt de garantie sans décaissement à la Prépa Kappa au moment de la prise de possession de sa chambre.
Le dépôt de garantie pourra prendre la forme de la remise d’un chèque à l’ordre de Prépa Kappa ou d’une empreinte bancaire.
Article 14 – Autorisation de diffusion d’images
Les cours font l’objet d’une captation vidéo et audio afin d’être retransmis sur la Plateforme en replay. Même si les Clients n’ont pas vocation à être la cible de la captation, ils peuvent néanmoins être amenés à être photographiés, enregistrés ou filmés (passage dans le champ de la caméra, question posée, …).
Les Clients acceptent l’utilisation et l’exploitation non commerciale de leur image et voix dans le cadre de la promotion des formations, notamment sur le Site, dans le cadre des contenus mis en ligne sur la Plateforme ainsi que leur reproduction sur quelque support que ce soit (papier, support analogique ou numérique) actuel ou futur et ce, pour la durée de vie des documents réalisés.
Les Clients renoncent également à se prévaloir d’un quelconque droit à l’image et à toute action à l’encontre de Prépa Kappa qui trouverait son origine dans l’exploitation de leur image dans le cadre précité.
Article 15 – Protection des données à caractère personnel
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/
Conformément à la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet dudit contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Prépa Kappa collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients conformément à la Politique de données personnelles.
Article 16 – Responsabilité
La responsabilité de Prépa Kappa ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
Prépa Kappa ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. Il est par ailleurs précisé que Prépa Kappa ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 17 – Force majeure
La responsabilité de Prépa Kappa ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, Prépa Kappa s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
Prépa Kappa ne pourra pas être tenu responsable, et sera dégagée de toute obligation, si le site Stanislas devait fermer ses portes pour des raisons qui lui sont étrangères, notamment en cas de pandémie conduisant à la fermeture des établissements ouverts au public.
Article 18 – Réclamations – services clients
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par courrier à l’adresse suivante à Projet Kappa SAS, 8, rue Lemercier, 75017 Parisadministration@projet-kappa.fr.
Article 19 – Validité des CGV
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV.
Article 20 – Modification des CGV
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.
Les CGV pourront être modifiées et mises à jour par Prépa Kappa à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux Formules déjà achetées.
Article 21 – Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM MEDIATION CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Conformément à l’article L.612-2 du code de la consommation, vous ne pouvez toutefois recourir au médiateur de la consommation qu’après avoir tenté, au préalable, de résoudre votre litige directement avec Prépa Kappa.
Article 22 – Droit applicable – Cas de différend
Les présentes CGV de vente sont soumises au droit français, quel que soit le lieu d’utilisation du Site et de la Plateforme.
En cas de contestation éventuelle et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.